Conditions générales de Vente et d’Utilisation

Le Cercle de Socrate, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 10 place Vendôme 75001 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le n°889 108 387 édite et anime le site Internet de rencontre, accessible à l’adresse suivante : https://lecercledesocrate.fr/ 

Préambule 

Merci de lire attentivement les dispositions suivantes ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent tous les services proposés par le Cercle de Socrate sur son Site www.lecercledesocrate.fr. Elles ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site et les conditions de vente des services du Site.

Les présentes CGVU s’appliquent de façon exclusive entre le Site et toute personne visitant le Site.

Le Cercle de Socrate s’attache scrupuleusement au respect des dispositions légales relatives aux données personnelles. 

L’utilisation du Site implique l’acceptation des CGVU mais également la prise de connaissance de la Politique de confidentialité du site Le Cercle de Socrate, dont le contenu est indissociable des présentes CGVU.

La personne physique bénéficiant de l’abonnement sera dénommée ci-après « l’Utilisateur », « le Client » ou « le membre ».

Si les CGVU ne sont pas acceptées par l’Utilisateur, il ne pourra avoir accès aux services dispensés par le Site.

Toute souscription à nos services suppose que l’Utilisateur accepte les présentes CGVU, ainsi que la Charte de bonne conduite du Club, présentes sur le Site lecercledesocrate.fr

Le Cercle de Socrate se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU en publiant une nouvelle version accessible sur le site.

Les CGVU sont celles en vigueur à la date de conclusion de l’abonnement.

Le Cercle de Socrate et l’Utilisateur peuvent être ensemble désignés en tant que « Parties ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par Le Cercle de Socrate sur le Site internet lecercledesocrate.fr.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct situé en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes CGVU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le Cercle de Socrate s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGVU, et les accepte sans restriction ni réserve.

Article 2 – Entrée en vigueur et Durée

Les présentes CGVU sont conclues à compter de la date d’utilisation du Site et des services abonnement, c’est-à-dire de la date d’acceptation des présentes CGVU, pour une durée indéterminée.

Article 3 – Champ d’application

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus sont disponibles sur le Site du Cercle de Socrate.

Le Cercle de Socrate communique également au membre les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation. 

Par ailleurs, le Consommateur reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, postérieurement à la conclusion du contrat d’abonnement et notamment au moyen des présentes CGVU.

Le membre déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant l’utilisation des services. 

L’utilisation du Site et des services vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU, ainsi que de la Charte de bonne conduite du Club.

Le Site propose principalement deux types de prestations :

• La prestation membre Standard.
• La prestation membre Premium.

Ces deux types de prestations, leurs fonctionnements et les conditions financières applicables sont décrites ci-après.

Le Site se réserve le droit de refuser une souscription, sans avoir à s’en justifier.

Article 4 – Fonctionnement du service « Membre Standard »

Le Site propose un service dénommé Membre Standard. 

Ce service permet aux Utilisateurs de renseigner leur profil et d’intégrer la liste des Membres Standard dont le profil est ensuite proposé aux membres Premiums.

Les membres Standard n’ont pas accès à la liste des autres membres, ils doivent attendre d’être contactés par ces derniers. Le Site ne garantit aucune rencontre.

L’inscription en qualité de Membre Standard se réalise en postulant sur le Site en cliquant sur « je tente ma chance ».

L’Utilisateur déclare être célibataire et souhaiter s’engager dans une relation d’amour, sérieuse et complice.

En postulant en qualité de Membre Standard, l’Utilisateur donne l’autorisation au Site de proposer son portrait aux membres Premium. Le Site ne communique pas le nom de l’Utilisateur. L’acceptation est nécessaire pour postuler.

Le processus de postulation se déroule au travers des vingt étapes suivantes, l’Utilisateur :

1. choisi le nom d’un philosophe antique parmi la liste proposé par le Site,
2. transmet deux photos le représentant, un portrait et une photo de plein pieds,
3. renseigne sa date de naissance
4. renseigne son lieu de résidence (pays, département, ville)
5. renseigne trois aspects dominants de sa personnalité
6. renseigne trois caractéristiques physiques dominantes
7. renseigne trois aspects dominants de son style de vie
8. renseigne sa définition en terme de beauté, de charisme et de masculinité
9. renseigne sa profession 
10. renseigne la fourchette de ses revenus annuels
11. rédige une description de sa vie actuelle
12. indique à quelle fréquence il utilise les applications de rencontres
13. renseigne l’âge de son partenaire idéal (fourchette)
14. renseigne où se trouve le lieu idéal de son partenaire
15. renseigne les trois aspects principaux de son partenaire idéal
16. renseigne s’il souhaite indiquer ses préférences sexuelles (OUI ou NON passe directement à la 19^e question)
17. renseigne ses préférences sexuelles
18. renseigne les préférences sexuelles de son partenaire
19. rédige une description de son partenaire idéal
20. communique un numéro de téléphone portable

Une fois la demande envoyée, l’Utilisateur accède à un écran de confirmation qui indique que le Site va commencer à proposer son profil à ses membres Premiums et qu’il recevra des nouvelles du Site uniquement si un membre Premium est intéressé par son profil.

Le Site se réserve le droit de ne pas proposer le profil du membre Standard à ses membres Premium où de ne le proposer qu’à certains de ses membres.

Le Site divulguera les photographies de l’Utilisateur aux membres Premium qu’il aura sélectionné. A la discrétion du Site, certaines informations clés pourront également être rapportées verbalement afin de s’assurer de la compatibilité entre les deux personnes (âge, profession, description par mots clés).

Si un membre Premium est intéressé, l’Utilisateur en tant que membre standard est contacté par téléphone pour un entretien afin que le Site s’assure de ses motivations et de sa recherche. Il lui sera demandé de fournir son email.

Si l’Utilisateur est intéressé par la rencontre proposée, alors deux liens lui seront envoyés par email pour finaliser son adhésion au club : 

• un lien vers un logiciel pour renseigner des informations sur son identité (pour des raisons notamment de sécurité) et 
• un lien vers une plateforme de paiement (notamment « stripe ») pour effectuer le paiement.

Chaque rencontre est facturée 150 € (cent cinquante euros) TTC ou 90 € (quatre-vingt-dix euros) TTC si l’Utilisateur à moins de 35 ans.

L’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes pour valider son inscription :

1. Prénom
2. Nom
3. numéro de mobile
4. Email
5. Adresse postale
6. Au minimum un lien de profil d’un réseau social
7. Une photo de pièce d’identité
8. Un document qui atteste de l’activité professionnelle de l’intéressé

Une fois les deux actions exécutées (paiement + formulaire), le Site vérifiera la véracité des informations en faisant des recherches (Internet et réseaux sociaux notamment).

Lorsque le Site valide/approuve les informations et le profil de l’Utilisateur membre standard, il transmettra les coordonnées (numéro mobile) du membre Premium par texto ou par email au membre standard. 

Le Membre Premium recevra parallèlement par texto ou par email les coordonnées de l’Utilisateur membre standard. Les deux personnes peuvent alors organiser une rencontre à leur convenance.

Note 1 : si le membre Premium est un membre VIP, aucun numéro de téléphone ne sera communiqué au membre standard et c’est le club qui organisera la rencontre pour lui (voir spécificité de l’abonnement VIP).

Article 5 – Fonctionnement du service « Membre Premium »

Le Site propose un service dénommé Membre Premium. 

Le Site propose trois abonnements Premium : 

• Silver : Le Site accompagne l’Utilisateur membre Premium Silver sur une durée de six mois pour effectuer les rencontres sur mesure correspondant aux attentes de l’Utilisateur. Un minimum de six rencontres correspondant à vos critères de recherche vous sont garanties par le Site ainsi que six séances avec un « Love Coach » attitré pour faire le point sur les rencontres et préparer celles à venir.

La prestation Silver est facturée 1.500 € TTC.

• Gold : Le Site accompagne l’Utilisateur membre Premium Gold sur une durée de douze mois pour effectuer les rencontres sur mesure correspondant aux attentes de l’Utilisateur. Un minimum de douze rencontres correspondant à vos critères de recherche vous sont garanties par le Site ainsi que douze séances avec un « Love Coach » attitré pour faire le point sur les rencontres et préparer celles à venir.

La prestation Gold est facturée 2.500 € TTC.

• VIP : Le Site accompagne l’Utilisateur membre Premium VIP sur une durée de douze mois pour effectuer les rencontres sur mesure correspondant aux attentes de l’Utilisateur. Un minimum de douze rencontres correspondant à vos critères de recherche vous sont garanties par le Site ainsi que douze séances avec un « Love Coach » attitré pour faire le point sur les rencontres et préparer celles à venir. Le Site organise les rencontres pour l’Utilisateur VIP sans qu’il n’ait à communiquer ses coordonnées.

La prestation VIP est facturée 5.000 € TTC.

L’Utilisateur souhaitant souscrire l’un de ces abonnements clique sur le bouton « Plus de renseignement » du site, ce qui ouvre un email à destination de l’adresse : « info@lecercledesocrate.fr » avec un corps de mail prérédigé demandant des informations complémentaires.

Le Site convient alors d’un rdv téléphonique afin de pouvoir présenter son fonctionnement et ses valeurs. Lors de l’entretien téléphonique, des questions clés sont posées pour savoir si le Site est capable d’identifier des matchs prometteurs (âge recherché, compatibilité sexuelle, lieu de résidence etc). Si le club pense pouvoir honorer son engagement, alors il proposera les abonnements jugés possibles.

Le Site se réserve le droit de refuser un membre de manière discrétionnaire qui ne correspondait pas aux valeurs.

Le Site se réserve le droit de s’engager sur un nombre plus réduit de rencontres et d’en adapter le prix de l’abonnement.

L’Utilisateur Premium client prend le temps pour réfléchir et transmets au Site son choix d’abonnement.

Si l’Utilisateur est intéressé le Site lui adresse alors deux liens par email pour finaliser son adhésion :

• un lien vers un logiciel pour renseigner des informations sur son identité (pour des raisons notamment de sécurité) L’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes pour valider son inscription :

• Prénom
• Nom
• numéro de mobile
• Email
• Adresse postale
• Au minimum un lien de profil d’un réseau social
• Une photo de pièce d’identité
• Un document qui atteste de son activité professionnelle 

• un RIB du Site pour lui permettre d’effectuer le paiement. Le Site n’autorise pas les paiements en plusieurs fois ou les chèques. 

Une fois l’inscription finalisée le Site organisera une première séance de coaching avec un Love Coach dont la durée est de 30 minutes.

A chaque séance de coaching terminée, le Love Coach prendra rendez-vous avec le client pour le mois suivant.

Chaque mois, le client aura droit à une séance de coaching avec un Love coach attitré et une rencontre avec un nouveau membre.

Si le club peine à identifier un membre prometteur, la rencontre promise sera alors conservée comme un crédit (allant au-delà de la période de l’abonnement initial). En revanche, les séances de coaching auront bien lieu tous les mois sans report possible.

En fonction du lieu et de la complexité de la recherche des membres Premiums, le Site se réserve le droit d’ajuster ses tarifs.

Article 6 –Utilisation des données (voir notre politique de confidentialité conforme au RGPD)

Les conditions applicables au traitement des données personnelles par le Site, dans le cadre du fonctionnement du Site figurent dans le documents intitulé Politique de confidentialité. Les présentes CGVU y font expressément référence.

Dans le cadre des services proposés par le Site, l’Utilisateur accepte de communiquer notamment la preuve de son identité (carte d’identité ou passeport) et confirme la véracité de toutes les informations communiquées au Site.

Le Site conserve les preuves d’identités dans un système autre que celui où réside toutes les informations utiles à la bonne exécution des services. 

Les données sensibles sont conservées de manière anonyme (sous un pseudonyme) et dans un registre spécifique, conforme au RGPD.

L’Utilisateur accepte en outre que le Site puisse communiquer l’identité du membre (dissocié de ses informations sensibles) notamment dans le cadre du paiement.

Les données collectées par le Site auprès des Utilisateurs sont strictement confidentielles et serviront au Site à veiller à la bonne exécution de ses services. Elles ne seront à aucun titre vendues ou échangées.

Si les informations communiquées au Site sont fausses ou inexactes, le membre sera immédiatement exclu ou suspendu.

Les données personnelles collectées sont conservées par le Site à moins que la personne concernée ne demande de les supprimer par mail à tout moment.

Le Site met tout en œuvre afin de sécuriser les données personnelles en sa possession, notamment par l’anonymat des données, le cryptage de ces dernières et une base de données indépendante.

Le membre conserve le droit de demander à tout moment la suppression de ses données personnelles.

Article 7 – Résiliation ou annulation de l’abonnement

Peu importe le cas de résiliation concerné, le membre pourra demander par courriel ou texto à tout moment la suppression de ses données personnelles et l’arrêt imminent des services à la carte, et ce sans aucun préavis.

Tout membre non satisfait par la qualité des services ne pourra demander un remboursement ou un faire une demande crédit, et ce compte tenu de la nature des services (liés à l’humain) et de la « subjectivité » à apprécier ces derniers.

L’Utilisateur peut quitter le Site et à tout moment par courriel à l’adresse suivante : info@lecercledesocrate.fr en cas de force majeure.

En cas de non-respect de ces présentes CGVU et de la Charte de bonne conduite du Club, Le Cercle de Socrate se réserve le droit à tout moment de résilier et d’exclure de plein droit le membre.

Article 8 – Responsabilité

Chaque Partie est responsable des dommages directs allégués résultant d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes CGVU.

A l’inverse, les Parties ne sont pas responsables des dommages indirects (par exemple une perte immatérielle ou toute conséquence dommageable de type financier ou autre) résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des services, qu’ils interviennent dans des conditions normales d’utilisation ou en cas de force majeure.

Tout membre mécontent ou insatisfait des services n’a d’autre recours que de ne plus les utiliser et de quitter le Site dans les meilleurs délais.

Seule la loi peut limiter les présentes limitations de responsabilité.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive du Cercle de Socrate.

L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Site pendant la durée du Contrat.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable du Cercle de Socrate, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

● Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site,

● Intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, ou non dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

● Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site,

● Copier les Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Les marques enregistrées, noms de Produits et noms ou logos figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le fait, pour Cercle de Socrate, de faire référence à des Produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part du Cercle de Socrate.

Article 10 – Cession des droits et obligations

Le Cercle de Socrate se réserve le droit de céder ses droits et obligations au titre des présentes CGVU.

Les présentes CGVU prendront effet au bénéfice de tout successeur du Cercle de Socrate.

Article 11 – Nullité d’une clause des présentes Conditions Générales d’Abonnement

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes CGVU qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 12 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGVU seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courriel aux adresses suivantes : 

Au Cercle de Socrate : info@lecercledesocrate.fr 

Au Membre : numéro de téléphone ou courriel rattachés au membre

Article 13 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

Par courriel :

info@lecercledesocrate.fr

Par courrier :

Le Cercle de Socrate

10 place Vendôme

75001 Paris

Aucun tiers ne peut exercer de droits dans le cadre des présentes CGVU.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes CGVU sont régies par la loi française.

Article 15 – Attribution de juridiction

La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGVU et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

Les CGVU sont rédigée en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGVU et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises.